12 route de Mézériat (01340)
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Horaires de la mairie
Autorisation de sortie de territoire pour les enfants mineurs
A l'initiative des parents. Non délivrée en mairie
Depuis le 15 janvier 2017, 3 documents doivent être en possession de l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents :
Pour un enfant de parents français :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
- Formulaire Cerfa 15646*01 ou à remplir en ligne : ici
Pour un enfant de parents français :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
- Formulaire Cerfa 15646*01 ou à remplir en ligne : ici
signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, signataire du formulaire
Pour un enfant de parents étrangers européens :
- Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
- Formulaire Cerfa 15646*01 ou à remplir en ligne : ici
Pour un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen :
- Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
- Formulaire Cerfa 15646*01ou à remplir en ligne : ici
Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.
Pour un enfant de parents étrangers européens :
- Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
- Formulaire Cerfa 15646*01 ou à remplir en ligne : ici
signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, signataire du formulaire
Pour un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen :
- Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
- Formulaire Cerfa 15646*01ou à remplir en ligne : ici
signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, signataire du formulaire
Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.
