12 route de Mézériat (01340)
04 74 51 10 89
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Horaires de la mairie
Attestation d'accueil
Pour héberger une personne de nationalité étrangère
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ?
L'attestation d'accueil est à remplir par l'hébergeant, à la mairie de son domicile.
Délivrée par le maire, il appartient à l'hébergeant de transmettre l'attestation à la personne de nationalité étrangère qu’il souhaite faire venir.
Pièces à fournir :
Pour la personne à accueillir : un justificatif d’identité
- pour européen, suisse : carte d'identité ou passeport
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- tout document permettant d’apprécier les ressources (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition)
- engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant. (Partie à compléter dans le CERFA)
Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France.
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort de logement).
Délivrée par le maire, il appartient à l'hébergeant de transmettre l'attestation à la personne de nationalité étrangère qu’il souhaite faire venir.
Pièces à fournir :
Originaux à présenter par le demandeur
- pour européen, suisse : carte d'identité ou passeport
- pour étranger non-européen : titre de séjour
Au nom de la personne domiciliée sur la commune qui accueille :
- un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (titre propriété, bail locatif)- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- tout document permettant d’apprécier les ressources (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition)
- engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant. (Partie à compléter dans le CERFA)
Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France.
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort de logement).
- timbres fiscaux : 30 €
Si la demande est faite pour un enfant mineur non accompagné :
- attestation sur papier libre rédigée par les détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
- attestation sur papier libre rédigée par les détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
Désormais, les timbres sont obligatoirement électroniques.
Ils s'achètent sur le site : timbres.impots.gouv.fr
Guide pratique : ici
