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Séance du 21 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un avril à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine PICARD, Maire.
Date de la convocation : 15/04/2022
Membres présents : BERNIGAUD Henri, COMTET Isabelle, DAMIANS Michel, GUILLOT Rémy, PACOUD Claudine, PELUS Yohann, PERROT Dominique, PICARD Catherine, SERGENT Cyril, SERVIGNAT Jean-Paul, VAIL Fanny
Membres excusés : BOUILLOUX Louis, CHAPUIS Audrey, DEMANGE Guillaume
Absents :
Nombre de membres : exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 11
Secrétaire de séance : Claudine PACOUD
Adoption du procès-verbal du 31/03/2022 : à l’unanimité
Délibération 2022-04-21 20 (7.10) : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ceci étant exposé, il est demandé, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Saint-Didier-d’Aussiat, à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus.
Délibération 2022-04-21 21 (3.1) : Acquisition de la parcelle AD 51
Madame le Maire rappelle que plusieurs propriétaires du quartier de la Reveyriat / les Couarles ont été sollicités par la commune pour savoir s’ils étaient disposés à céder une partie de leur terrain pour la mise en place d’une citerne souple afin d’améliorer la défense incendie du quartier.
Une famille a répondu favorablement et a accepté l’offre d’achat de leur terrain de 530m² situé en zone As.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à faire les démarches nécessaires pour l’acquisition de la parcelle AD 51 au prix de 1 200 €.
Il est précisé que la commune prendra à sa charge les frais de notaire et le bornage du terrain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
APPROUVE l’acquisition de la parcelle AD 51 de 530 m² au prix de 1 200 € étant précisé que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte d’acquisition et tout autre document qui sera nécessaire.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :
C. Picard liste les demandes d’urbanisme et de voirie qui ont été déposées depuis le dernier conseil.
Commission Bâtiments Voirie
Cimetière : La commission a décidé de faire un essai sur la carré Nord. Elle fera elle-même un ensemencement au mois de septembre / octobre.
Un panneau sera installé sur chacune des entrées pour informer que le zéro phyto s’applique, pour tous, à compter du 01/07/2022 et expliquer la démarche en cours.
Voie sans issue : un habitant a demandé à la commune d’installer un panneau voie sans issue au début de son chemin car des voitures s’engagent et font demi-tour dans sa cour.
Etant donné le nombre de maisons qui peuvent être concernées et la volonté de ne pas multiplier les panneaux sur l’accotement afin de faciliter la tonte, la demande est refusée. C’est au riverain de prendre en charge l’installation d’un panneau ou d’une barrière.
Elagage : suite aux courriers envoyés, certaines personnes ont commencé à élaguer. Prévoir de faire un nouvel état des lieux pour faire un point d’étape.
Entretien des chemins ruraux : 12 kms de chemins ruraux ont été recensés et un budget d’entretien annuel de 5 000€ / an a été alloué. Prévoir une visite sur le terrain pendant l’été afin de prioriser.
Programme voirie 2022 : La dotation voirie est de 53 464 € (dotation initiale de 56 000 € - 2 536 € de reliquat).
Compte tenu des hausses tarifaires, le programme voirie doit être réduit de 26 000 € et de 15% pour les aléas.
Pour rappel, cette dotation est la même depuis près de 10 ans et est allouée selon plusieurs critères notamment les kms de voirie. Au 01/01/2023, la dotation voirie sera versée en recette dans notre attribution de compensation et la commune pourra en disposer comme elle le veut.
Hall d’entrée du gymnase : Des cloisons vont être installées pour créer des vestiaires et un rafraichissement des peintures du hall sera fait.
Portail coulissant de la salle polyvalente : les 3 portails (2 grands coulissants et 1 petit vers la croix) seront peints de la même couleur que les huisseries en gris anthracite.
Croix à côté de la salle polyvalente : Un morceau de béton est tombé. Voir pour le recoller. Une fois réparée, la croix sera nettoyée puis fleurie par le comité de fleurissement.
Toilettes élémentaires : le planning a été établi avec les entreprises pour qu’elles interviennent entre début juillet et fin août.
Toilettes logement école : problème d’évacuation des toilettes. Un plombier et un déboucheur sont intervenus mais le problème ne peut pas être réglé sans modifier la pente du système d’évacuation. Le plombier Arban est intervenu pendant les vacances scolaires depuis le plafond de la classe de J. Panié.
Atelier du Gottex : l’aménagement extérieur est terminé.
Halle de la salle polyvalente : le chantier est stoppé pendant environ 1 mois compte tenu des problèmes d’approvisionnement des entreprises. Le chantier est désormais sous la responsabilité de la commune.
Création du cheminement piéton RD 92 / Beutelons :
Une réunion d’information aux riverains est prévue le 04/05 à 19h30 à la salle polyvalente.
Commission Urbanisme – Cadre de vie
Révision du PLU :
Le diagnostic environnemental a été présenté par Ecotope. Ont été abordés : la situation géographique, climatique et géologique de la commune, le contexte paysager, l’eau et les zones humides, la biodiversité et le contexte écologique, le cadre de vie, la synthèse des enjeux environnementaux et les réflexions à mener.
Le 22/06 à 19h : réunion publique à la salle polyvalente pour présenter l’état des lieux, les diagnostics. Prévoir une communication dans les boites aux lettres, presse…
Aire de loisirs et de sports :
3 entreprises ont été reçues. Elles doivent présenter un projet et des esquisses.
Commission Animation – Communication
Commission Enfance / Jeunesse / Associations
Cérémonie du 8 mai : les invitations dans les boites aux lettres vont être distribuées.
Le défilé sera à 10h et la population sera invitée à 11h au moment de convivialité.
Panneau pocket : la commission souhaite proposer un outil de communication interactif avec les habitants. La solution « panneau pocket » consiste en une application à installer sur son téléphone. Des informations ponctuelles sur la commune pourront ainsi être envoyées régulièrement.
